Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société G&L Web Studio, SAS au capital de 10 €, immatriculée sous le numéro SIREN 945 394 963, dont le siège social est situé au 60, rue François Ier, 75008 Paris, France (ci-après « G&L Web Studio » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souhaitant bénéficier des services de création de sites internet et services associés proposés par G&L Web Studio (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de G&L Web Studio et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. G&L Web Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

L'acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par la signature du devis, la validation d'une commande en ligne, ou l'acceptation du contrat d'abonnement. Cette acceptation implique l'adhésion sans réserve du Client à l'ensemble des dispositions des présentes CGV.

Article 1. Identification du Prestataire

Raison sociale : G&L Web Studio
Forme juridique : SAS
Capital social : 10 €
Adresse du siège social : 60, rue François Ier, 75008 Paris, France
Numéro SIREN : 945 394 963
Contact : contact@glwebstudio.fr, +33 6 63 99 65 82
Dirigeants : Georges Oganezov, Président — Delintraz Loïs, Directeur Général

Article 2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles G&L Web Studio fournit au Client des prestations de création de sites internet, de maintenance, d'hébergement et tout autre service associé, tels que décrits dans le devis accepté par le Client.

Elles définissent également, lorsque le Client y souscrit, les conditions du service de paiement « marketplace » permettant l'encaissement des paiements des clients finaux du Client (ci-après les « Acheteurs ») et leur reversement au Client, moyennant le prélèvement d'un frais de service par G&L Web Studio, tel que décrit à l'Article 5 bis.

Article 3. Description des Prestations

G&L Web Studio propose des prestations de création de sites internet personnalisés, comprenant notamment :

Création de sites vitrines, e-commerce et projets personnalisés : Conception, développement et mise en ligne de sites internet adaptés aux besoins spécifiques du Client.
Maintenance et mises à jour : Services de maintenance corrective et évolutive, mises à jour de sécurité et de contenu. Pour les projets souscrits sous forme d'abonnement mensuel, les modifications et mises à jour sont incluses dans la mensualité, dans la limite du périmètre défini au devis. Pour les projets réglés en achat direct, la maintenance fait l'objet d'un abonnement dédié à 30 € TTC par mois, à durée indéterminée (cf. Article 5.6).
Abonnements mensuels pour l'hébergement : Mise à disposition d'un espace d'hébergement pour le site internet du Client sur les serveurs de G&L Web Studio.
Abonnement au backoffice e-commerce : Mise à disposition, hébergement et maintenance de l'interface d'administration du site e-commerce du Client (gestion des produits, des commandes et des clients), souscrit pour une durée indéterminée (cf. Article 5.5).
Livraison en ligne : Accès au site via FTP sécurisé ou tout autre moyen convenu, une fois le projet finalisé et validé.
Service de paiement marketplace (option) : Mise en place et exploitation, sur le site du Client, d'une solution d'encaissement en ligne des paiements des Acheteurs, opérée via le prestataire de services de paiement agréé PayGreen, avec reversement au Client et prélèvement d'un frais de service par G&L Web Studio (cf. Article 5 bis).

Les délais de réalisation et les technologies utilisées sont définis dans le devis accepté par le Client. Toute prestation non expressément incluse dans le devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4. Devis et Acceptation de la Commande

Toute commande de prestations auprès de G&L Web Studio est subordonnée à l'acceptation préalable d'un devis détaillé. Le devis, établi par G&L Web Studio, précise la nature des prestations, les tarifs, les délais de réalisation et les modalités de paiement.

L'acceptation du devis par le Client se matérialise par sa signature ou par une validation écrite (email ou bouton "Valider") et vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Contrat d'abonnement. Toute prestation souscrite sous forme d'abonnement récurrent donne lieu, en complément du devis, à la signature d'un contrat d'abonnement écrit entre le Client et G&L Web Studio. Sont concernés, sans exception : l'abonnement de création de site vitrine, l'abonnement de création de site e-commerce, l'abonnement au backoffice e-commerce, l'abonnement de maintenance, et plus généralement tout abonnement récurrent, qu'il soit conclu pour une durée ferme de 24, 36 ou 48 mois ou pour une durée indéterminée.

Le contrat d'abonnement précise a minima la nature des prestations, le montant de la mensualité, la durée de l'abonnement, la date d'échéance des prélèvements, le frais de dossier le cas échéant, et les modalités du mandat de prélèvement SEPA. La signature de ce contrat et du mandat de prélèvement SEPA conditionne l'activation des services.

Le contrat d'abonnement et les présentes CGV forment un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux documents, les stipulations particulières du contrat d'abonnement prévalent sur les présentes CGV.

Article 5. Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT), sauf mention contraire. Ils sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

5.1. Modalités de paiement initiales (pour les projets sans abonnement mensuel)

Pour les projets ne faisant pas l'objet d'un abonnement mensuel, le paiement s'effectue généralement à hauteur de 50% à la commande et 50% à la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe.

5.2. Modalités de paiement par abonnement mensuel (24, 36 ou 48 mois)

Pour les prestations de création de site internet et services associés (hébergement, maintenance) souscrites via un abonnement mensuel, le Client s'engage pour une durée minimale de 24, 36 ou 48 mois, telle que spécifiée dans le devis et le contrat d'abonnement.

Le paiement des mensualités s'effectue par prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit) opéré via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), agissant en qualité de prestataire technique de G&L Web Studio. Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de Stripe est soumise aux conditions générales d'utilisation de Stripe.

Mandat de prélèvement. Le Client signe, par voie électronique via l'interface Stripe, un mandat de prélèvement SEPA autorisant G&L Web Studio à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire et sa banque à débiter ce compte du montant des mensualités convenues, à la date d'échéance fixée. Une Référence Unique de Mandat (RUM) ainsi que l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) sont communiqués au Client lors de la signature du mandat. Les prélèvements étant opérés via Stripe, le mandat est signé au profit de Stripe agissant pour le compte de G&L Web Studio, et le libellé apparaissant sur le relevé bancaire du Client est celui communiqué au contrat d'abonnement.

Pré-notification. Le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement au moins deux (2) jours ouvrés avant l'échéance, par email ou par la facture correspondante. Pour les prélèvements récurrents d'un montant fixe, le calendrier des échéances figurant au contrat d'abonnement vaut pré-notification.

Droit à remboursement. Conformément à la réglementation SEPA, le Client dispose d'un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit pour demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé, et de treize (13) mois pour un prélèvement non autorisé. Un remboursement obtenu à ce titre n'éteint pas la créance de G&L Web Studio lorsque la somme prélevée était contractuellement due : les dispositions de l'Article 5.3 relatives au retard ou au défaut de paiement s'appliquent alors.

Obligations du Client. Le Client s'engage à maintenir un mandat de prélèvement valide et une provision suffisante sur son compte pendant toute la durée de l'abonnement, et à signaler sans délai tout changement de coordonnées bancaires. La révocation du mandat en cours de contrat ne vaut pas résiliation de l'abonnement et n'exonère pas le Client de son obligation de paiement des mensualités dues.

Le frais de dossier prévu à l'Article 5.7 est réglé à la signature du contrat d'abonnement et tient lieu de première mensualité. Le premier prélèvement SEPA de mensualité intervient en conséquence à l'échéance du deuxième mois d'abonnement, puis mensuellement à chaque échéance suivante.

5.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% seront appliquées conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € sera également exigible de plein droit, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement d'une mensualité, G&L Web Studio se réserve le droit de suspendre l'accès au site internet et aux services associés après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours. La suspension des services n'exonère pas le Client de son obligation de paiement des mensualités dues.

Rejet de prélèvement. En cas de rejet d'un prélèvement SEPA, quelle qu'en soit la cause (provision insuffisante, mandat révoqué, compte clôturé, opposition), les frais bancaires de rejet éventuellement supportés par G&L Web Studio pourront être refacturés au Client, et les pénalités et indemnités prévues au présent article s'appliquent. Le Client s'engage à régulariser le paiement par tout autre moyen dans les meilleurs délais.

5.4. Propriété du site en cas d'abonnement mensuel

Le Client devient propriétaire du site internet et de ses contenus (hors outils développés en interne par G&L Web Studio, cf. Article 12) uniquement après le paiement intégral de toutes les mensualités dues au titre du contrat d'abonnement.

Avant le paiement intégral, G&L Web Studio conserve la pleine propriété du site internet. En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client (hors cas de force majeure ou manquement grave du Prestataire), toutes les mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement (24, 36 ou 48 mois) deviendront immédiatement exigibles. Le site internet restera la propriété de G&L Web Studio et pourra être désactivé ou supprimé.

Les stipulations du présent article 5.4 sont propres aux abonnements conclus pour une durée ferme. Elles ne s'appliquent ni à l'abonnement au backoffice e-commerce (Article 5.5), ni à l'abonnement de maintenance (Article 5.6), qui sont conclus pour une durée indéterminée.

5.5. Abonnement au backoffice e-commerce (durée indéterminée)

Le Client disposant d'un site e-commerce peut souscrire un abonnement au backoffice e-commerce, donnant accès à l'interface d'administration de son site (gestion des produits, des commandes et des clients) et comprenant l'hébergement de cette interface, sa maintenance corrective et ses mises à jour de sécurité pendant toute la durée de l'abonnement.

Cet abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l'activation de l'accès. Il est facturé mensuellement d'avance, au tarif indiqué au devis et au contrat d'abonnement. Un frais de dossier de 390 € TTC est dû à la souscription et tient lieu de première mensualité, dans les conditions de l'Article 5.7. Les mensualités suivantes sont réglées par prélèvement SEPA via Stripe selon les modalités de l'Article 5.2, à compter de l'échéance du deuxième mois.

Résiliation. Conformément à l'article 1211 du Code civil, chacune des parties peut résilier cet abonnement à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception). La résiliation prend effet à l'expiration de ce préavis, au terme de la période de facturation en cours. La résiliation emporte révocation du mandat de prélèvement pour les échéances postérieures à sa prise d'effet.

Aucune exigibilité anticipée de mensualités restantes ne s'applique à cet abonnement. Le Client ne doit aucune somme au titre des mois postérieurs à la prise d'effet de la résiliation.

Révision tarifaire. G&L Web Studio peut réviser le montant de la mensualité moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par écrit. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier l'abonnement sans frais avant son entrée en vigueur.

Fin de l'abonnement. À la prise d'effet de la résiliation, l'accès au backoffice est désactivé. Le Client peut demander l'export de ses données (produits, commandes, clients) dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation ; au-delà de ce délai, ces données pourront être supprimées sans que la responsabilité de G&L Web Studio puisse être engagée.

Si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.215-1 de ce code relatives à l'information sur la reconduction du contrat lui sont applicables.

5.6. Abonnement de maintenance (projets en achat direct)

Pour les projets réglés en achat direct selon les modalités de l'Article 5.1, le Client peut souscrire un abonnement de maintenance couvrant, au-delà de la période de garantie de 30 jours prévue à l'Article 9, l'hébergement du site, la maintenance corrective, les mises à jour de sécurité et le suivi technique.

Le montant de cet abonnement est de 30 € TTC par mois. Il est conclu pour une durée indéterminée : il se poursuit tant que le Client souhaite bénéficier du service, sans terme prédéfini ni engagement de durée.

Aucun frais de dossier n'est dû au titre de cet abonnement, le frais de dossier de l'Article 5.7 ne s'appliquant qu'aux abonnements visés aux Articles 5.2 et 5.5.

Les mensualités sont réglées par prélèvement SEPA via Stripe selon les modalités de l'Article 5.2. Le premier prélèvement intervient à la mise en ligne du site ou, si elle lui est postérieure, à la date de souscription de l'abonnement.

Résiliation. Conformément à l'article 1211 du Code civil, chacune des parties peut résilier cet abonnement à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception), dans les conditions de l'Article 13.4. Aucune mensualité postérieure à la prise d'effet de la résiliation n'est exigible.

Fin de l'abonnement. À la prise d'effet de la résiliation, l'hébergement et la maintenance du site cessent. Le Client, qui demeure propriétaire de son site intégralement payé, peut en demander la restitution par FTP sécurisé dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation.

5.7. Frais de dossier

Un frais de dossier d'un montant de 390 € TTC est dû par le Client à la souscription d'un abonnement de création de site internet (Article 5.2) ou d'un abonnement au backoffice e-commerce (Article 5.5). L'abonnement de maintenance visé à l'Article 5.6 n'est pas soumis à ce frais de dossier.

Ce frais couvre les prestations d'ouverture de dossier, de configuration technique, d'ouverture de l'espace d'hébergement et de mise en place du mandat de prélèvement.

Le frais de dossier tient lieu de première mensualité : aucune mensualité n'est due au titre du premier mois d'abonnement, et le prélèvement SEPA récurrent démarre à l'échéance du deuxième mois. Il ne s'ajoute donc pas à la première mensualité.

Le frais de dossier est payable à la signature du contrat d'abonnement, par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Il est dû une seule fois par contrat et n'est reconduit ni au renouvellement du contrat, ni à la tacite reconduction de l'abonnement au backoffice e-commerce.

Remboursement. Le frais de dossier reste acquis à G&L Web Studio, sauf exercice valable par un Client consommateur de son droit de rétractation dans les conditions de l'Article 8, auquel cas il lui est intégralement remboursé. Toutefois, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur a expressément demandé le commencement de l'exécution des prestations avant l'expiration du délai de rétractation, G&L Web Studio peut retenir un montant proportionné au service déjà fourni.

Article 5 bis. Service de Paiement Marketplace — Encaissement pour le Compte de Tiers

Le présent article s'applique uniquement lorsque le Client souscrit au service de paiement marketplace permettant d'encaisser, sur son site internet, les paiements de ses propres clients finaux (les « Acheteurs »).

5bis.1. Rôle de G&L Web Studio

Dans le cadre de ce service, G&L Web Studio agit en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation et d'intermédiaire technique. G&L Web Studio n'est ni vendeur, ni revendeur des produits ou services proposés par le Client aux Acheteurs : le Client demeure le seul et unique vendeur vis-à-vis de ses Acheteurs.

5bis.2. Recours à un prestataire de services de paiement agréé

Pour la fourniture de ce service, G&L Web Studio est exclusivement liée par contrat à PayGreen, établissement de paiement / agent de services de paiement enregistré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), seul prestataire de services de paiement (PSP) agréé intervenant dans le cadre du service de paiement marketplace. L'encaissement, la détention et le reversement des fonds sont assurés exclusivement par PayGreen. Les fonds des Acheteurs ne transitent pas par les comptes bancaires de G&L Web Studio mais sont gérés par PayGreen, qui les détient dans des conditions conformes à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

En conséquence, G&L Web Studio n'exerce pas une activité de prestataire de services de paiement et n'a pas la qualité d'établissement de paiement. Le Client reconnaît que l'utilisation du service implique l'acceptation des conditions générales d'utilisation de PayGreen, auxquelles il déclare adhérer.

5bis.3. Inscription, KYC et lutte contre le blanchiment (LCB-FT)

L'activation du service est subordonnée à l'inscription du Client auprès de PayGreen et à la fourniture des justificatifs requis dans le cadre des obligations d'identification (« KYC / KYB ») et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. PayGreen peut suspendre ou refuser l'encaissement en cas de manquement à ces obligations, sans que la responsabilité de G&L Web Studio puisse être engagée.

5bis.4. Rémunération de G&L Web Studio

La rémunération de G&L Web Studio au titre du service de paiement marketplace est constituée d'un frais de service, auquel s'ajoutent les frais du prestataire de services de paiement refacturés au Client, selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat de service.

(a) Frais de service de G&L Web Studio

G&L Web Studio perçoit un frais de service compris entre 0,6 % et 1,5 % du montant de chaque transaction. Le taux exact applicable, situé dans cette fourchette, est précisé dans le devis ou le contrat de service accepté par le Client. Ce frais de service rémunère le service de la plateforme et couvre notamment les coûts d'exploitation et d'abonnement supportés par G&L Web Studio.

Selon le montage retenu au contrat de service, ce frais de service est :

soit à la charge de l'Acheteur, et ajouté au montant total de sa commande ;
soit à la charge du Client (marchand), et prélevé sur le montant qui lui est reversé.

Il est prélevé automatiquement, lors de chaque transaction, par le mécanisme de partage des paiements de PayGreen.

(b) Frais du prestataire de services de paiement

G&L Web Studio est facturée par PayGreen au titre des transactions réalisées sur le site du Client et refacture ces frais au Client aux conditions suivantes, par transaction :

Carte bancaire : 1 % + 0,20 €
Titre-restaurant dématérialisé : 0,20 €
Edenred : 0,25 €

Ces frais s'ajoutent au frais de service visé au (a) ci-dessus.

Information de l'Acheteur

Le frais de service est dû pour toute commande, quel que soit le moyen de paiement utilisé par l'Acheteur. Il ne constitue pas des frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé au sens de l'article L.112-12 du Code monétaire et financier.

Lorsque le frais de service est mis à la charge de l'Acheteur, le Client (marchand) s'engage à l'afficher de manière claire, lisible et non ambiguë, et à l'inclure dans le prix total à payer présenté à l'Acheteur avant la validation de sa commande, conformément aux articles L.112-1 et L.221-5 du Code de la consommation. À défaut d'information préalable de l'Acheteur, le frais de service ne pourra lui être réclamé.

Reversement et facturation

Le solde revenant au Client lui est reversé selon la périodicité et les délais définis par PayGreen et le contrat de service. G&L Web Studio émet une facture correspondant aux sommes perçues à son profit (frais de service et frais du prestataire de services de paiement refacturés). Les taux et montants indiqués ci-dessus sont susceptibles d'évolution, notamment en cas de modification des conditions tarifaires de PayGreen ; toute évolution sera communiquée au Client conformément au contrat de service.

5bis.5. Responsabilité

Le Client est seul responsable des produits et services qu'il vend aux Acheteurs, de leur conformité, de la délivrance, du service après-vente, des obligations d'information précontractuelle, du droit de rétractation éventuel, de la facturation et de la collecte et du reversement de la TVA et de toute taxe applicable. G&L Web Studio ne saurait être tenue responsable des litiges, impayés, remboursements, annulations ou oppositions de paiement (« chargebacks ») survenant entre le Client et ses Acheteurs, ni des décisions, retards, blocages ou indisponibilités imputables à PayGreen.

5bis.6. Obligations de transparence et obligations déclaratives

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, G&L Web Studio, en sa qualité d'opérateur de plateforme, fournit une information loyale, claire et transparente sur les modalités du service. Le Client est par ailleurs informé que, le cas échéant, G&L Web Studio peut être soumise à des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale relatives aux revenus perçus par les vendeurs utilisant la plateforme (notamment au titre du dispositif « DAC7 ») et s'engage à communiquer les informations nécessaires à ce titre.

Article 6. Délais de Réalisation

Les délais moyens de livraison des sites internet sont de 14 à 90 jours après validation du devis et réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, images, accès, etc.).

Tout retard dû à un contenu non fourni par le Client, à des modifications tardives de sa part ou à un cas de force majeure sera communiqué au Client. Ces retards ne pourront en aucun cas donner lieu à des pénalités ou à une annulation de la commande.

Article 7. Hébergement

G&L Web Studio propose un service d'hébergement mutualisé sur ses propres serveurs VPS, hébergés chez OVH et situés en France. Ce service est inclus dans certains abonnements ou proposé en option selon les packs.

Le Client bénéficie des services suivants :

Capacité de stockage : 5 Go
Bande passante illimitée
Sauvegardes hebdomadaires automatiques
Accès FTP sécurisé

G&L Web Studio met en œuvre des mesures techniques nécessaires à la sécurité des sites hébergés (firewall, mises à jour, surveillance). Toutefois, l'entreprise ne saurait être tenue responsable des failles provenant de plugins tiers, d'un mot de passe faible choisi par le Client, ou de toute action malveillante dont G&L Web Studio ne serait pas directement à l'origine.

Article 8. Droit de Rétractation

Les présentes CGV s'adressent principalement à des clients professionnels (B2B). Toutefois, si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai (article L221-28 du Code de la consommation).

En cas de rétractation valablement exercée, le frais de dossier prévu à l'Article 5.7 est intégralement remboursé au Client, sous la réserve prévue à ce même article lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l'exécution des prestations avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 9. Maintenance et Garanties

G&L Web Studio garantit le bon fonctionnement du site à la livraison. Une période de garantie de 30 jours est incluse après la livraison, couvrant la correction des anomalies techniques constatées dans le cadre du périmètre initial du projet. Les bugs dus à des modifications effectuées par le Client, à un hébergement tiers, à l'installation de plugins non validés par G&L Web Studio ou à une mauvaise utilisation du site ne sont pas couverts par cette garantie.

Les services de maintenance au-delà de cette période de garantie sont régis par l'abonnement de maintenance décrit à l'Article 5.6.

9.1. Modifications après livraison

Pour les projets avec paiement direct : Après la mise en ligne du site internet, le Client dispose d'une période d'un (1) mois pour demander des modifications mineures ou des ajustements sans frais supplémentaires, dans la limite du périmètre initial du projet. Au-delà de cette période, toute demande de modification fera l'objet d'un devis complémentaire et sera facturée au Client.
Pour les projets avec paiement direct assortis de l'abonnement de maintenance : La maintenance corrective, les mises à jour de sécurité et le suivi technique sont assurés pendant toute la durée de l'abonnement décrit à l'Article 5.6. Les demandes de modification ou d'évolution du site excédant ce périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.
Pour les projets avec abonnement mensuel : Les demandes de modifications et de mises à jour sont incluses dans la mensualité de l'abonnement, dans la limite du périmètre défini au devis et du temps alloué à la maintenance dans le cadre de l'abonnement, et ce, pendant toute la durée de l'engagement (24, 36 ou 48 mois).
Pour l'abonnement au backoffice e-commerce : La maintenance corrective et les mises à jour de sécurité du backoffice sont incluses tant que l'abonnement décrit à l'Article 5.5 est actif, dans la limite du périmètre défini au devis.

9.2. Maintenance post-abonnement

À l'issue du paiement intégral des mensualités du contrat d'abonnement (24, 36 ou 48 mois), si le Client souhaite que G&L Web Studio continue d'assurer la maintenance de son site internet, la poursuite de cette maintenance prend la forme de l'abonnement de maintenance décrit à l'Article 5.6, d'un montant de 30 € TTC par mois et conclu pour une durée indéterminée. Sans la souscription à cet abonnement, G&L Web Studio ne sera plus tenue d'assurer la maintenance du site.

Article 10. Responsabilité

G&L Web Studio décline toute responsabilité en cas de :

Mauvaise utilisation du site par le Client ou par des tiers.
Contenu fourni par le Client, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ou de non-conformité à la législation en vigueur.
Interruption des services indépendante de sa volonté (panne réseau, défaillance du fournisseur d'hébergement, etc.).
Dommages indirects, tels que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.
Litiges, impayés, remboursements ou oppositions de paiement entre le Client et ses Acheteurs dans le cadre du service de paiement marketplace, ainsi que des actes ou défaillances de PayGreen (cf. Article 5 bis).

La responsabilité de G&L Web Studio est limitée au montant des sommes payées par le Client pour la prestation en cause.

Article 11. Force Majeure

G&L Web Studio ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau internet ou d'hébergement, cyberattaques, épidémies, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de G&L Web Studio. En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Les droits d'utilisation du site web développé sont transférés au Client après paiement complet de l'intégralité des sommes dues au titre de la prestation. Ce transfert inclut les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation pour les besoins de l'exploitation du site.

G&L Web Studio conserve la propriété intellectuelle des outils, méthodes, codes sources génériques, modules et bibliothèques développés en interne et utilisés pour la réalisation des prestations. Ces éléments ne sont pas transférables au Client et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la prestation fournie par G&L Web Studio.

Le Client garantit à G&L Web Studio qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu'il fournit pour la réalisation du site.

Article 13. Durée du Contrat et Résiliation (pour les abonnements mensuels)

Les Articles 13.1 à 13.3 régissent les abonnements conclus pour une durée déterminée (24, 36 ou 48 mois). L'Article 13.4 régit les abonnements conclus pour une durée indéterminée, à savoir l'abonnement au backoffice e-commerce (Article 5.5) et l'abonnement de maintenance (Article 5.6).

13.1. Durée

Le contrat d'abonnement mensuel est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 24, 36 ou 48 mois, à compter de la date de signature du contrat, telle que spécifiée dans le devis.

13.2. Résiliation par le Client

Le Client ne peut résilier le contrat d'abonnement avant l'expiration de la période d'engagement, sauf en cas de manquement grave de G&L Web Studio à ses obligations contractuelles, constaté par lettre recommandée avec accusé de réception et resté sans effet dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

En cas de résiliation anticipée par le Client pour toute autre raison, l'intégralité des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement deviendra immédiatement exigible. Le site internet restera la propriété de G&L Web Studio et pourra être désactivé ou supprimé sans préavis.

13.3. Résiliation par G&L Web Studio

G&L Web Studio peut résilier le contrat d'abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant, de non-respect des conditions d'utilisation de l'hébergement, ou de fourniture de contenus illicites, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

En cas de résiliation par G&L Web Studio pour faute du Client, toutes les mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement deviendront immédiatement exigibles. Le site internet sera désactivé et supprimé, et G&L Web Studio ne pourra être tenue responsable d'une quelconque perte de données.

13.4. Abonnements à durée indéterminée

Le présent article s'applique à l'abonnement au backoffice e-commerce (Article 5.5) et à l'abonnement de maintenance (Article 5.6), conclus sans durée déterminée.

Conformément à l'article 1211 du Code civil, chacune des parties peut résilier ces abonnements à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit à l'autre partie (email ou lettre recommandée avec accusé de réception). La résiliation prend effet à l'expiration de ce préavis, au terme de la période de facturation en cours.

Les stipulations des Articles 13.2 et 13.3 relatives à l'exigibilité immédiate des mensualités restantes ne s'appliquent pas à ces abonnements. Aucune mensualité postérieure à la prise d'effet de la résiliation n'est exigible du Client.

G&L Web Studio peut également résilier ces abonnements sans préavis en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant ou de fourniture de contenus illicites, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours.

Les conséquences de la fin de l'abonnement, notamment en matière d'accès aux services et de restitution des données, sont précisées aux Articles 5.5 et 5.6.

Article 14. Protection des Données Personnelles (RGPD)

G&L Web Studio s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Dans le cadre de ses prestations, G&L Web Studio peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Dans ce cas, G&L Web Studio agit en tant que sous-traitant et s'engage à :

Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client.
Garantir la confidentialité des données personnelles.
Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
Assister le Client dans la mise en conformité avec le RGPD.

Le Client, en tant que responsable de traitement, s'engage à fournir à G&L Web Studio des données personnelles collectées légalement et à informer les personnes concernées de la transmission de leurs données à G&L Web Studio.

Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site internet de G&L Web Studio.

Article 15. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Date de dernière mise à jour : 27 juillet 2026